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Carte Grise Par Internet  habilité
N° Agrément: 23965
N° Habilitation: 17030

Vous souhaitez faire immatriculer un véhicule neuf ?

Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise. Vous avez 1 mois pour effectuer cette démarche.

Quels documents fournir ?

Lorsque vous achetez un véhicule vous devez accomplir des démarches administratives afin de régulariser sa situation. Il est nécessaire et obligatoire de fournir certains documents justificatifs pour votre changement de titulaire de carte grise.
Après avoir demandé votre demande d’immatriculation de véhicule neuf sur Carte-Grise-Par-Internet.fr, la liste complète et précise des papiers à fournir selon votre situation vous est communiquée.
Voici quelques documents à fournir

  • Le mandat (cerfa n°13757*01)
    Ce document doit être rempli et signé par le ou les acquéreurs.
  • Facture d’achat du véhicule
  • Le Cerfa de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf (cerfa n°13749*04)
    Le formulaire de demande d immatriculation d'un véhicule neuf, rempli signé + cachet du vendeur et signature de l’acquéreur.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Votre justificatif de domicile peut être une facture, une attestation multirisque habitation ou bien votre avis d'imposition
  • Une copie de pièce d'identité (recto/verso)
    Vous devez joindre à votre dossier une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité).
  • Une copie du permis de conduire (recto/verso)
    Vous devez joindre à votre dossier une photocopie recto/verso de votre permis de conduire
  • Une attestation d’assurance
    Vous devez joindre à votre dossier l’attestation d’assurance du véhicule au nom du nouveau titulaire
  • Un certificat de conformité Européen (COC)
    Vous devez joindre à votre dossier un certificat de conformité, ce document est obligatoire. Il atteste de la conformité du véhicule avec les directives et règlements de la communauté européenne au moment de sa sortie d’usine. Cette conformité est obligatoire pour pouvoir circuler légalement sur la route. La demande de COC s’effectue auprès du service homologation du constructeur de la marque de votre véhicule

Tarif légal de la carte grise

Le tarif de la taxe à l'immatriculation dépend de différents critères, entre autre de votre département de résidence, de la puissance fiscale de votre véhicule, des émissions de CO2, de son l'âge ou encore de son énergie. Le type de véhicule entre également en compte pour calculer le prix de son changement de carte grise. Calcul du prix de votre carte grise en ligne gratuitement.

Le coût du nouveau certificat d’immatriculation est déterminé selon certains critères, munissez-vous de votre carte grise afin d'y trouver les renseignements suivants :

  • La carte grise
  • La date de mise en circulation (colonne B de votre certificat d'immatriculation actuel)
  • Le genre du véhicule (J.1)
  • Le nombre de chevaux fiscaux (P.6)
  • L’énergie (essence, diesel, électrique, ..) (P.3)
  • Le taux d'émission de CO2 (V.7)
  • Le département de résidence (C.3)

Acheminement et délai pour recevoir sa carte grise par courrier

L’impression des documents est centralisée. Les certificats d’immatriculations (anciennement appelés cartes grises) ne sont plus directement édités à la préfecture mais depuis l’Imprimerie Nationale situé à Charleville-Mézières (08). Elle les imprime au fur et à mesure des demandes et les envoi par courrier à votre domicile par La Poste. Votre carte grise définitive avec le changement de propriétaire effectué, est expédiée dans un délai de quelques jours au domicile du titulaire en lettre suivie avec remise contre signature.
- En cas d’absence de votre domicile le jour de la remise, un avis de passage est déposé. Le titulaire a 15 jours pour aller à la Poste récupérer son courrier contenant son nouveau certificat d’immatriculation qui. - En cas de non retrait dans le délai, il est renvoyé automatiquement à l’ANTS. La carte grise pourra être de nouveau expédiée sur simple demande.

Vous pouvez circuler avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) reçu en attendant la réception du certificat d’immatriculation définitif. Le CPI est valable un mois.
ATTENTION : vous ne pouvez pas quitter le territoire Français avec seulement le CPI !