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Carte Grise Par Internet  habilité
N° Agrément: 23965
N° Habilitation: 17030

CHANGEMENT DE CARACTERISTIQUES CARTE GRISE

Si vous faites modifier votre véhicule (voiture, moto ou autre) et que cette modification entraîne un changement de l'une des caractéristiques techniques figurant sur la carte grise, il est alors nécessaire de faire actualiser le certificat d'immatriculation en effectuant une demande de changement de caractéristiques.
Par exemple ce sera le cas si :

  • vous transformez votre véhicule utilitaire (CTTE) en véhicule particulier (VP)
  • vous modifiez l'énergie essence de votre voiture par du bioéthanol
  • vous faites débrider votre moto
  • vous faites transformer votre remorque en bétaillère
  • etc..

Transformation de la carte grise d'un véhicule

Carte Grise Par Internet s'occupe de votre changement de caractéristiques lors de la transformation d'un véhicule

Commandez en ligne en quelques clics votre changement de caractéristiques ! Il vous sera demandé de fournir certains documents justificatifs pour votre changement de caractéristiques sur votre carte grise. Après avoir effectué votre demande de changement de caractéristiques sur Carte-Grise-Par-Internet.fr, la liste complète et précise des justificatifs à fournir selon votre situation vous sera communiquée. En voici des exemples :

  • La copie de la carte grise
  • Le mandat (cerfa n°13757*01)
    Ce document doit être rempli et signé par le ou les acquéreurs.
  • Une copie de pièce d'identité (recto/verso)
    Vous devez joindre à votre dossier une photocopie d'une pièce d'identité du vendeur en cours de validité (passeport, carte d'identité).
Selon les cas:
  • Certificat du carrossier (si la carrosserie a été modifiée)
  • Certificat 846A délivré par les Douanes (dans le cas ou la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne)
  • Procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ou DREAL compétente (en cas de transformation notable du véhicule)
  • Bulletin de pesée (dans le cas ou le poids à vide a été modifié)
  • Certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (en cas de modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en charge autorisé/ poids total roulant autorisé)

Tarif changement caractéristiques carte grise

Le tarif de la prestation pour votre changement de caractéristiques est de 59,90 €

Si la demande est effectuée après l'immatriculation du véhicule, le tarif de la taxe sera le prix d'un cheval fiscal dans votre région de domiciliation, ainsi que la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Demander mon changement de caractéristiques

Dans quels cas effectuer un changement de caractéristiques sur une carte grise ?

Vous devez nécessairement effectuer une demande de changement de caractéristiques sur le certificat d'immatriculation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • modification du véhicule affectant les caractéristiques suivantes de votre carte grise : puissance, poids et dimensions, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit), essieux, freinage, de direction et de visibilité, organes de manœuvre
  • modification du genre de votre véhicule
  • débridage de votre moto (par un professionnel), passant de la catégorie A2 à A (ceci est le cas lorsque le motard conduit avec un permis A (obtenu avant 24 ans) depuis 2 ans
  • ajout d'un side-car
  • modification d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant
  • modification d'un véhicule utilitaire (CTTE) en véhicule particulier (VP) et inversement
  • modification de votre camionnette en camping-car

Effectuer mon changement de caractéristiques de carte grise.