Votre navigateur ne supporte pas Javacript Immatriculation d'un véhicule d'import
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Carte Grise Par Internet  habilité
N° Agrément: 23965
N° Habilitation: 17030

VEHICULE D’IMPORT

Vous souhaitez faire immatriculer en France un véhicule en provenance de l’étranger ?

Si vous venez d’acquérir un véhicule à l’étranger ou si ce véhicule vous appartient et que vous emménagez en France, vous disposez d’un délai de 1 mois pour réaliser l’immatriculation de celui-ci. Il est nécessaire et obligatoire de fournir certains documents justificatifs pour votre changement de titulaire de carte grise ou pour immatriculer un véhicule qui vous appartient, en France

Quels documents fournir ?

Lorsque vous achetez un véhicule vous devez accomplir des démarches administratives afin de régulariser sa situation. Il est nécessaire et obligatoire de fournir certains documents justificatifs pour votre changement de titulaire de carte grise. Après avoir demandé votre changement de titulaire en ligne suite à l’acquisition d’un véhicule étranger sur Carte-Grise-Par-Internet.fr, la liste complète et précise des papiers à fournir selon votre situation vous est communiquée.
Voici quelques documents à fournir :

  • La carte grise
  • Le mandat (cerfa n°13757*01)
    Ce document doit être rempli et signé par le ou les acquéreurs.
  • La déclaration de cession du véhicule (cerfa n°13754) ou la facture d’achat
  • Le Cerfa de demande d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n°13750*03)
    Le formulaire de demande d immatriculation d'un véhicule, doit être signé en bas à gauche dans la case « le titulaire » et la case « changement de titulaire » doit être cochée. Ce Cerfa doit être dument rempli
  • Le procès-verbal de contrôle technique
    Vous devez ajouter à votre dossier une attestation de contrôle technique français ou Européen datant de moins de 6 mois
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Votre justificatif de domicile peut être une facture, une attestation multirisque habitation ou bien votre avis d'imposition
  • Une copie de pièce d'identité (recto/verso)
    Vous devez joindre à votre dossier une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité).
  • Une copie du permis de conduire (recto/verso)
    Vous devez joindre à votre dossier une photocopie recto/verso de votre permis de conduire.
  • Une attestation d’assurance
    Vous devez joindre à votre dossier l’attestation d’assurance du véhicule au nom du nouveau titulaire.
  • Un certificat de conformité (COC)
    Vous devez joindre à votre dossier un certificat de conformité, ce document est obligatoire. Il atteste de la conformité du véhicule avec les directives et règlements de la communauté européenne au moment de sa sortie d’usine. Cette conformité est obligatoire pour pouvoir circuler légalement sur la route. La demande de COC s’effectue auprès du service homologation du constructeur de la marque de votre véhicule
  • Un quitus fiscal
    Vous devez joindre à votre dossier un quitus fiscal (ou certificat fiscal). Celui-ci indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Ce document est à demander au service des Impôts proche de chez vous.

Calculer le prix de la carte grise pour mon véhicule d’import

Vous pouvez effectuer la simulation du montant de la taxe.
La puissance des véhicules étrangers s’exprime en Kw (en P2 sur le COC), hors pour passer commande, vous devez nécessairement disposer de la puissance fiscale française (Km) de votre véhicule.
Nous vous invitons donc à utiliser le convertisseur de taxe afin d’identifier précisément le nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule.