Mon panierTOUT SAVOIR SUR LE QUITUS FISCAL
Le document quitus fiscal
Les questions les plus fréquentes
Le quitus fiscal c'est quoi ?
C’est un document fiscal (cerfa N° 10668 – modèle 1993 VT REC) qui certifie que le véhicule mentionnée dessus est en règle par rapport à la TVA . On dit que le contrôleur des finances publiques a « donné quitus« , c’est-à-dire qu’il déclare que le demandeur est « quitte » en matière de TVA.Quels sont les véhicules concernés par la demande d'un quitus fiscal ?
Le quitus est obligatoire tout véhicule étranger qu'il soit acheté auprès d’un particulier ou d’un professionnel dans l’UE lors de leur première immatriculation en France.- Les véhicules neufs doivent être soumis au règlement de la TVA (20%) auprès des services fiscaux.
- Pour les véhicules d'occasion, le quitus fiscal sera simplement remis sans contre partie financière au demandeur.
Pour les véhicules hors de l'Union Européenne il faut un certificat de dédouanement 846A. La TVA de 20 % doit être à régler directement aux douanes.
Quand faire la demande du Quitus fiscal ?
La demande du certificat fiscal doit avoir lieu dans un délai de 15 jours après l'arrivée du véhicule en France.Quels justificatifs sont à fournir pour l'obtention du quitus fiscal ?
Les documents à fournir sont:- La carte grise étrangère
- La facture d’achat du véhicule d'import
- La pièce d’identité du demandeur
- Un justificatif de domicile du demandeur
EN BREF
Le quitus fiscal est un document certifiant votre régularité en matière de TVA. Vous pouvez alors faire une demande de carte grise d’un véhicule importé. Vous devrez vous acquitter de la TVA (20%) si vous faites l'acquisition d'un véhicule neuf à l'étranger.Documents obligatoires pour faire la carte grise d'un véhicule import
Quitus fiscal Certificat conformité (COC)Carte grise véhicule import
En quelques minutes demandez votre carte grise et le quitus fiscal en ligne pour votre véhicule en provenance de l'étranger
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Et j'en profite pour demander le QUITUS FISCAL
FAQ : Tout savoir sur le Quitus fiscal
Comment demander un quitus fiscal en ligne ?
En nous confiant la commande de carte grise définitive vous pouvez également nous confier l'obtention de votre quitus fiscal. Une fois tous vos documents en notre possesion nous nous rapprochons du service des impots concerné et ainsi nous obtiendrons dans un délai très court votre quitus fiscal.
Qui doit fournir le quitus fiscal ?
Le nouveau propriétaire du véhicule doit se rapprocher du service des impots de son lieu de résidence et ainsi obtenir le quitus fiscal. Les démarches pour obtenir la carte grise définitive pourront alors être demandées.
Quel document pour le quitus fiscal ?
Lors de votre commande de carte grise sur notre site internet vous recevrez un mail vous communiquant la liste des documents à nous fournir pour obtenir un CPI provisoire pour votre véhicule. Dés réception de ces documents par mail, nous vous ferons parvenir par mail dans les 24 H votre CPI.
Quel est le délai pour obtenir un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal doit être demandé dans un délai maximal de 15 jours après la date d'acquisition du véhicule importé. Une fois votre demande déposée auprès du centre des impôts, le délai d'obtention est de 10 jours en moyenne.
Comment immatriculer un véhicule étranger en france ?
Pour pouvoir circuler en France votre véhicule doit être en règle au niveau de la TVA. Pour cela l'obtention du quitus fiscal est le 1er document à obtenir lors de l'achat d'un véhicule d'import.
